Mesures préparatoires

Mesures préparatoires
   Droit administratif: en contentieux administratif, catégorie juridique regroupant les actes de l'Administration dont le juge administratif se refuse à connaître parce qu'ils se bornent à préparer une décision sans être, par eux-mêmes, des actes faisant grief

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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